À compter du 15 janvier 2017, une autorisation de sortie du territoire sera à nouveau exigée pour les mineurs.

À partir de cette date, l’enfant qui voyagera à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les trois documents suivants :

• Sa pièce d’identité : carte d’identité ou passeport
• Le formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
• La photocopie du titre d’identité du parent signataire du formulaire

L’autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

le formulaire

Pour en savoir plus : www.service-public.fr

Désormais, l’enfant – qu’il soit accompagné ou non – peut voyager à l’étranger avec :

• soit sa carte nationale d’identité seulement (notamment pour les pays de l’Union européenne, de l’espace Schengen, et la Suisse).
• soit son passeport.
• soit son passeport accompagné d’un visa.

Fiche d’information

Cette fiche vous informe sur les mesures concernant

les autorisations de sortie du territoire, les oppositions à la sortie du territoire

et les interdictions de sortie du territoire

En application de la loi du 9 juillet 2012, la circulaire IN I D11237286C du 20 novembre 2012 a supprimé les autorisations de sortie du territoire et les laissez-passer. Un mineur peut donc franchir les frontières muni :

• de son seul passeport en cours de validité
• de sa seule carte nationale d’identité en cours de validité, dans l’ensemble de l’Union

Européenne ainsi qu’en Islande, Norvège, Suisse, au Liechtenstein, à Monaco, en Andorre, à Saint-Marin et au Saint-Siège.

Deux mesures restent en application :

1 — l’interdiction de sortie du territoire (IST)

Le parent qui souhaite empêcher l’autre parent de faire sortir l’enfant du territoire sans son autorisation, doit demander une interdiction de sortie du territoire (IST). Celle-ci peut être prononcée :

• soit par le juge aux affaires familiales dans toutes les procédures relatives à l’exercice de l’autorité parentale (divorce,…),
• soit par le juge des enfants dans le cas de mesures d’assistance éducative

L’interdiction de sortie du territoire est inscrite au Fichier des personnes recherchées, qui est consultable :

1. par les services préfectoraux à l’occasion de toute demande de carte nationale d’identité ou de passeport
2. par les gardes frontières en cas de doute sur le passage d’un mineur, accompagné ou non.

2 — la mesure administrative d’opposition à la sortie du territoire (OST) :

–   mesure provisoire prise à la demande des parents :

Si l’urgence s’impose, une mesure administrative d’opposition à la sortie du territoire peut être prise à titre conservatoire par la préfecture pour une durée limitée à 15 jours, non renouvelable, dans l’attente d’une décision judiciaire. En dehors des heures ouvrables de la préfecture, la demande d’OST peut être déposée auprès de l’Hôtel de police ou de la gendarmerie.

– L’opposition à la sortie du territoire (OST) sans titulaire de l’autorité parentale ( ou sans représentant légal) permet au titulaire de l’autorité parentale de faire opposition, sans délai, à la sortie de France de son enfant mineur lorsqu’il craint que celui-ci n’envisage de partir à l’étranger sous l’influence de mouvements radicaux armés : Cette mesure a une durée de validité de six mois, prorogeable.

La demande peut être déposée auprès de la préfecture (bureau des étrangers et de la nationalité BEN/DRLP),de la sous-préfecture de Lorient, du commissariat de police ou de la gendarmerie. Les pièces à fournir à l’appui de la demande sont indiquées ci-dessous.

A noter que cette OST n’empêche pas le mineur de voyager s’il est accompagné de l’un de ses parents (ou du représentant légal), qui devra alors justifier de sa qualité auprès des services de la police aux frontières.

Pièces à fournir pour une demande d’OST en préfecture :

– un formulaire de demande d’une mesure conservatoire (à compléter sur place)

– carte nationale d’identité ou passeport de l’enfant (à défaut, acte de naissance ou livret de famille)

–  un justificatif de domicile de moins de trois mois

– carte nationale d’identité du requérant

– jugement de divorce, ordonnance de non-conciliation

Contact :

Préfecture du Morbihan – Place du Général de Gaulle

Direction de la réglementation et des libertés publiques — Bureau des étrangers et de la nationalité

BP 501 56019 VANNES CEDEX

tel 02 97 54 84 00

mèl. prefecture@morbihan.gouv.fr

www.morbihan.gouv.fr

N.B. Pour plus d ‘infos, vous pouvez consulter le site du Ministère des Affaires Étrangères : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs

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