La commune fait partie de la Zone B2 qui est exclue du dispositif de défiscalisation PINEL, elle n’est donc pas éligible à ce dispositif.
Vous souhaitez effectuer des travaux ; pour constituer votre dossier et trouver les formulaires :
– le service urbanisme de la mairie est à votre disposition pour toute information ainsi que pour vous remettre les formulaires correspondants à votre demande,
– le CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement) du Morbihan propose des permanences de conseil architectural 64 rue Anita Conti – CS 20514 – 56035 VANNES Cedex.
Pour en bénéficier, il faut prendre rendez-vous au 02-97-62-40-90. Le CAUE conseille gratuitement les particuliers.
Pour plus de renseignements : http://www.caue56.fr/
– de même, vous trouverez toutes les réponses à vos questions sur le site internet de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération ; un guide des demandes d’autorisations d’urbanisme y est disponible ainsi que le téléchargement des formulaires.
MODIFICATION DU PLU 2023
PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.) Révisé approuvé le 5 novembre 2013
MODIFICATION N°1 APPROUVÉE LE 28 FÉVRIER 2023
Rapport de présentation : consultable en Mairie
PADD Projet d’Aménagement et de Développement Durable
Orientations d’aménagement et de programmation
FAIRE DES TRAVAUX
L’ensemble des formulaires de demandes et les notices d’informations sont téléchargeables sur les sites :
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
ENEDIS – Travailler à proximité des réseaux électriques ne s’improvise pas
Recours à architecte
Depuis le 1er mars 2017, le seuil du recours à architecte est passé de 170 m² à 150 m² de surface de plancher pour tout permis de construire autre qu’agricole.
Les informations liées au gestionnaire de réseau électrique ENEDIS (démarches, tarifs, délais) ont été modifiées en 2021.
INFORMATION :
A partir du 1er janvier 2022, les demandes d’autorisation d’urbanisme pourront se faire sur le site de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération. Qu’il s’agisse d’une simple déclaration, d’un dépôt de permis de construire ou d’un projet d’aménagement ou de démolition, les usagers pourront déposer leur dossier par voie électronique. Comme pour une demande papier, un instructeur assurera le suivi en ligne du dossier en lien avec la mairie concernée. Simple, rapide et efficace, ce nouvel outil numérique permettra un suivi en temps réel de l’avancement de son dossier. Si ce nouveau service en ligne est accessible aux professionnels depuis le printemps 2021, il sera désormais ouvert à tous. Un virage numérique qui coïncide avec les ambitions gouvernementales de simplifier et de moderniser les services publics dans le pays.
Toutes les demandes peuvent se faire sur le site golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15417
Réforme de la surface de plancher
Conformément aux objectifs fixés à l’article 25 de la loi « Grenelle » 2, la «surface de plancher» se substitue à la fois à la surface hors œuvre brute (SHOB) et à la surface hors œuvre nette (SHON).
Cette réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme est entrée en vigueur à compter du 1er mars 2012, soit en même temps que la réforme de la fiscalité de l’aménagement. A compter de cette date, la « surface de plancher » est l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme nécessitant auparavant un calcul des surfaces des constructions en SHOB ou en SHON.
La « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs. Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 fixe les conditions dans lesquelles pourront être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10% des surfaces de plancher des immeubles collectifs.
– Le calcul des surfaces est simplifié et s’inscrit en filiation directe avec le calcul de la surface taxable à la la taxe d’aménagement . Le calcul des surfaces en « surface de plancher » correspond de plus à l’espace réellement disponible pour les occupants des constructions, ce qui contribue à faciliter sa compréhension.
– L’absence d’intégration des murs extérieurs contribue à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments : le recours à des techniques d’isolation faisant appel à des murs épais ou à des doubles parois ne se traduira plus par une perte en terme de droits à construire.
– Le calcul en « surface de plancher » contribue à la lutte contre l’étalement urbain :
la non prise en compte des murs extérieurs permet de dégager un bonus en terme de constructibilité d’environ 10 % en moyenne, par rapport au calcul des droits à construire en SHON. Ces gains de constructibilité pourront ainsi être mobilisés pour des projets de constructions nouvelles plus importants ou pour la réalisation d’extensions de constructions existantes.
en savoir plus : c’est par ici…
Vous souhaitez exercer un recours à l’encontre un permis accordé