Certification conforme

La copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par un organisme français, depuis la circulaire du 1er octobre 2001 qui l’a abrogée.

Elle demeure possible pour des documents administratifs destinés à des administrations étrangères uniquement. Attention, dans ce cas, vous devez vous présenter en mairie avec les originaux pour pouvoir avoir une copie certifiée conforme.

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