Décès – cimetière
Que faire face à un décès
Pour trouver la règlementation cliquez sur le site de
L’Association Française d’
Information Funéraire
Nouvelle règlementation concernant les devis des opérateurs funéraires
Depuis le 1er janvier 2011, les opérateurs funéraires, habilités par le préfet, ont obligation de présenter des devis-type des prestations qu’ils proposent.
L’objectif est de définir une terminologie commune destinée à faciliter les comparaisons, par les familles, des tarifs pratiqués par les opérateurs de pompes funèbres.
Circulaire NOR INTB1305516C du 15 mars 2013
Arrêté du 23 août 2010 et arrêté du 3 août 2011 portant définition du modèle de devis.
Les devis, sous forme de tableaux, précisent les prestations obligatoires, courantes et optionnelles, ainsi que les frais avancés pour le compte de la famille.
Obtenir une copie d’acte de décès
La demande de copie de l’acte de décès doit être faite dans la mairie du lieu de décès ou par le biais du site de demande d’acte d’état civil : c’est par là…