Elections
2019 – Réforme de la gestion des listes électorales
Une loi ordinaire et deux lois organiques du 1er août 2016 ont modernisé les modalités d’inscription sur les listes électorales. La révision annuelle des listes électorales est supprimée. Un Répertoire Electoral Unique (REU) est créé et est alimenté par les décisions d’inscription et de radiation des maires sous le contrôle d’une commission communale. Les inscriptions seront désormais possibles toute l’année, les demandes l’inscription devant toutefois être déposées au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin.
Suppression de la double inscription listes communale/liste consulaire pour les personnes ayant une adresse de rattachement dans une commune et vivants à l’étranger. Ces personnes sont radiées des listes communales et sont uniquement inscrites sur les listes consulaires.
Les prochaines élections européennes auront lieu le dimanche 26 mai 2019.
Les députés du Parlement européen sont élus par les citoyens des États membres de l’Union européenne lors des élections européennes, au suffrage universel direct à un tour.
Un scrutin proportionnel
Les candidats présentés sont élus selon les règles de la représentation proportionnelle (principe commun à tous les États membres), au scrutin de liste à la plus forte moyenne. Les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages bénéficient d’un nombre de sièges proportionnel à leur nombre de voix. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.
Carte électorale
De nouvelles cartes électorales seront envoyées 1ère quinzaine de mai à tous les électeurs.
Vote par procuration
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant.
Pour faire la démarche, le mandant se présente soit dans un commissariat de police ou une gendarmerie (où qu’il soit), soit au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.
Documents à fournir :
une pièce d’identité, les coordonnées du mandataire (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse).
Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.
Le ministère de l’Intérieur a déployé un nouveau télé-service à l’attention de tous les électeurs. La télé-procédure d’interrogation de la situation électorale (ISE) permet à chaque citoyen de vérifier sa commune d’inscription et le bureau de vote dans lequel il est inscrit pour voter, à partir de tout support numérique connecté (ordinateur, tablette, smartphone).
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/ise
Nouvelles inscriptionsL’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.
Pour cela, Il faut remplir les conditions suivantes :
être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, être de nationalité française. (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires pour participer à certaines élections), jouir de ses droits civils et politiques.où s’inscrire ?
Soit à la mairie de votre domicile, Soit à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans, Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois, Soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public. soit par internet, via mon-service public.fr : c’est par là…en savoir plus…
Inscription d’office à 18 ansChaque jeune Français qui devient majeur est inscrit d’office sur les listes électorales.
La mairie informe par courrier le nouvel électeur de son inscription, sans que celui-ci n’effectue de démarche particulière.
Si toutefois son inscription n’avait pas eu lieu, le jeune peut régulariser sa situation en s’adressant à sa mairie ou au tribunal d’instance.
La mairie reçoit de l’Insee les informations établies sur la base du recensement effectué en vue de l’organisation de la journée défense et citoyenneté, d’où l’importance du recensement à 16 ans !
en savoir plus…
Le jour de scrutin, le déroulement des opérations électorales est encadré par des règles précises depuis l’ouverture du bureau jusqu’à la proclamation des résultats.
Ainsi, dans les grandes villes, il est souvent clos à 20 heures.
Pour des informations précises, il convient de se rapprocher de votre mairie.
Les seules personnes qui peuvent y pénétrer sont les membres et électeurs du bureau, les délégués et les personnes chargées du contrôle des opérations de vote.
Par ailleurs, les électeurs sont soumis à certaines restrictions. Ils n’ont pas le droit d’entrer dans le bureau de vote avec une arme. Toute discussion ou délibération d’électeurs à l’intérieur du bureau est également interdite.
Le président du bureau de vote peut faire expulser un électeur qui troublerait ou ralentirait les opérations.
Le personnel vérifie que vous êtes bien inscrit dans le bureau de vote.
Vous devez prendre une enveloppe et au moins 2 bulletins de vote (pour préserver la confidentialité du choix). Vous pouvez aussi voter avec un bulletin reçu à domicile.
Vous vous rendez ensuite obligatoirement à l’isoloir avant de vous présenter devant l’urne.
Les membres du bureau vérifient votre identité et s’assurent que vous n’avez qu’une enveloppe, puis l’urne est ouverte pour vous permettre d’introduire l’enveloppe. À cette étape, vous êtes le seul à avoir le droit de toucher l’enveloppe.
À savoir : si votre bureau de vote est équipé d’une machine à voter, il n’y a ni urne, ni enveloppe, ni bulletins et le choix s’effectue en sélectionnant le numéro qui correspond à la liste ou au candidat.
Vous signez ensuite la liste d’émargement. En cas de refus, la personne chargée des émargement le fera à votre place. Si vous n’en n’êtes pas capable, un électeur de votre choix peut signer en inscrivant « l’électeur ne peut signer lui-même » .
Enfin, la date du scrutin est apposé sur votre carte qui vous est rendue.
Il se décompose en plusieurs étapes :
Les membres du bureau dénombrent les émargements. L’urne est ouverte, le nombre d’enveloppes, ainsi que de bulletins sans enveloppe, est vérifié et comparé au nombre d’émargements. Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100 et sont introduites dans des grandes enveloppes. Ces enveloppes de centaine sont cachetées et signées par le président et au moins 2 assesseurs. Les enveloppes de centaine sont réparties entre les tables de dépouillement et ouvertes par les scrutateurs. Le premier scrutateur ouvre chaque enveloppe de vote. Il déplie le bulletin et le passe à un second scrutateur qui le lit à voix haute et intelligible. Les 2 derniers scrutateurs notent le nombre de votes sur des feuilles de résultat. Les scrutateurs signent les feuilles de pointage. Ils les remettent au bureau avec les bulletins et enveloppes dont la validité a paru douteuse. C’est le bureau qui décide alors de la validité d’un bulletin ou d’une enveloppe.
Attention : un vote blanc (absence de nom de candidat) ou nul (bulletin annoté, déchiré …), est comptabilisé dans le nombre des votants mais pas dans les suffrages exprimés.
Il comporte notamment le nombre de suffrages exprimés, le nombre des suffrages blancs et nuls et le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat ou liste.
Il retrace le déroulement des opérations, et éventuellement toute réclamation des électeurs ou des délégués.
Il indique le nombre d’électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages exprimés et les suffrages recueillis pour chaque candidat ou liste.
Que faire si l’état civil figurant sur votre carte électorale comporte une erreur ? L’état civil qui apparaît sur votre carte électorale est désormais celui enregistré au Répertoire Natonal d’Identicaton des Personnes Physiques (RNIPP) géré par l’Insee à partr des informatons transmises : •par les communes pour les personnes nées en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martn ou en Polynésie-Française ; •par la sphère sociale pour les personnes nées à l’étranger, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis et Futuna. Le RNIPP a pour vocaton de vériier l’état civil ofciel des électeurs. Cependant, des erreurs peuvent exister et vous pouvez en demander la correcton. La demande de correcton de votre état civil au RNIPP difère selon votre situaton Vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martn ou en Polynésie-Française Un service est mis à votre dispositon sur le site service-public.fr vous permetant de formuler votre demande de correcton en ligne. Il est disponible à l’adresse suivante : https:////wwwsseriice-publicswr//partculiers//iosdroits//4r9rir Lors de votre demande, vous devrez être en possession : de votre Numéro d’Identicaton au Répertoire (NIR), encore appelé numéro de sécurité sociale (ce numéro igure sur votre carte vitale) ;d’une copie de votre acte de naissance. Ce document est à demander auprès de votre commune de naissance. Certaines communes proposent un service en ligne. Vous pouvez consulter le site service-public.fr pour savoir si votre commune propose ce service à l’adresse suivante : htps://www.service-public.fr/partculiers/vosdroits/F142/7 Il est vivement conseillé d’utliser ce dispositf pour formuler la demande de correcton de votre état civil, car ce dispositf permet un traitement plus rapide. Cependant, si vous ne pouvez utliser ce service en ligne, vous pouvez également formuler votre demande, qui devra être accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justicatf d’identté auprès d’un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale, etc…) ou par courrier à l’adresse ci-dessous. Insee Pays de la Loire Pôle RFD 105 rue des Français Libres BP674201 4242/742 NANTES CEDEX / Vous êtes né à l’étranger, en Nouielle-Calédonie ou à Wallis et Futuna : Vous pouvez formuler votre demande, qui devra être accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justicatf d’identté auprès d’un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale, etc…) ou auprès de votre commune d’inscripton sur les listes électorales
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