Naissance
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire ; elle s’effectue à la mairie du lieu de naissance.
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Obtenir une copie ou un extrait d’acte de naissance
La demande de copie ou d’extrait d’acte de naissance doit être faite dans la mairie du lieu de naissance ou par le biais du site de demande d’acte d’état civil : c’est par là…
Pour les personnes nées à l’étranger, l’acte sera délivré par le Service central de l’état civil du Ministère des Affaires étrangères : c’est par là…